Les procédures collectives

Une société peut être contrainte de procéder à son dépôt de bilan de plusieurs manières : * soit elle constate qu’elle est dans une position extrêmement difficile qui n’est pas susceptible de s’améliorer, auquel cas, le dirigeant de l’entreprise va lui-même procéder à déclaration de cession des paiements au Tribunal de Commerce * soit l’entreprise peut être assignée par...