Léa Hadad Taïeb

D.E.S. de Droit Privé - Avocat à la Cour - Barreau du Val-de-Marne

Léa Hadad Taïeb

Les procédures collectives

Une société peut être contrainte de procéder à son dépôt de bilan de plusieurs manières :

* soit elle constate qu’elle est dans une position extrêmement difficile qui n’est pas susceptible de s’améliorer, auquel cas, le dirigeant de l’entreprise va lui-même procéder à déclaration de cession des paiements au Tribunal de Commerce

* soit l’entreprise peut être assignée par un créancier, que ce soit un fournisseur ou l’Etat,

* soit le Procureur de la République peut se saisir lui-même et convoquer le commerçant devant le Tribunal de Commerce s’il y a trop d’inscriptions sur son état de nantissement.

Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective, c’est-à-dire d’un dépôt de bilan, plusieurs solutions s’offrent à elle :

* s’il n’y a aucune chance de rétablir sa situation, c’est la liquidation judiciaire simplifiée pour la plupart des entreprises,

* si par contre elle a un espoir de revenir à de meilleures situations, elle peut solliciter du Tribunal, avec l’aide de son Avocat et de son Expert Comptable, un plan de redressement sur 10 ans pour régler l’intégralité de ses dettes ou procéder à la vente de son entreprise.

Toutefois, toutes les difficultés rencontrées par une entreprise ne justifient pas qu’il soit procédé à un dépôt de bilan.

Quelques fois, s’agissant de difficulté passagère, l’entreprise peut elle-même se mettre sous sauvegarde de justice, ou solliciter du Tribunal un mandat ad’hoc pour faire le tour de ses créanciers.

Le choix de la solution la plus appropriée nécessite les compétences d’un professionnel, capable de vous guider au travers de tous les méandres de la procédure, et de vous aider à trouver la solution la plus appropriée au titre de l’entreprise à ses difficultés et à ses projets.

Je suis à votre disposition si vous le souhaitez dans cette matière.

Related Posts

Tags

Share This